Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. Champ d’application

Le service Mesexterieurs.com est un service de la société MESEXTERIEURS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 99 Route du Chêne 72230 Arnage, immatriculée sous le numéro 921 375 689 R.C.S. Le Mans. Le site www.mesexterieurs.com et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site www.mesexterieurs.com et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination MESEXT). Toute vente réalisée par MESEXTERIEURS sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant de MESEXTERIEURS.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MESEXTERIEURS ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.mesexterieurs.com et de ses services dérivés.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services www.mesexterieurs.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de MESEXTERIEURS, prévaloir sur les présentes conditions.

En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à MESEXTERIEURS SAS sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MESEXTERIEURS SAS et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Informations concernant la société MESEXTERIEURS :

Adresse postale : MESEXTERIEURS SAS 99 Route du Chêne 72230 Arnage

Directeur de la publication : Miguel Jimenez (Président de MESEXTERIEURS SAS)

ARTICLE 2. Conditions d’utilisation

Sur le site Internet : https://www.mesexterieurs.com

1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. MESEXTERIEURS SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par MESEXTERIEURS SAS sur le site www.mesexterieurs.com ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services de MESEXTERIEURS SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MESEXTERIEURS SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. 

ARTICLE 3. Paiement et conditions de paiement

1. Prix :
   1. Les prix des produits vendus sur le site www.mesexterieurs.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande. MESEXTERIEURS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.
   2. Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés (indiqués dans les étapes de commande).
   3. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée. Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.
2. Paiement (le règlement des achats s’effectue par divers moyens à la disposition du client) :
   1. Par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. MESEXTERIEURS N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
   2. Par virement bancaire : le Client s’engage à régler via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de sa commande, l’intégralité du montant affiché en précisant en information de virement le numéro de sa commande. Le délai d’expédition court à partir de la réception effective du virement.

La confirmation d’une commande implique l’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. La propriété du produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par MESEXTERIEURS. En cas d’adhésion du Client à une offre de paiement à terme (crédit ou x fois), la propriété du produit commandé est ainsi transférée uniquement à la date où l’ensemble des sommes dues par le Client sont effectivement encaissées par MESEXTERIEURS.

3. Sécurisation des paiements en ligne :

Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par la société MESEXTERIEURS. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par MESEXTERIEURS.

Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

MESEXTERIEURS certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire. En aucun cas le code personnel n’est demandé au client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au client.

ARTICLE 4. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen disponible et aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, MESEXTERIEURS SAS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de MESEXTERIEURS SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 5. Commande

Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site www.mesexterieurs.com. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à MESEXTERIEURS SAS les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les commandes hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées.

Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.mesexterieurs.com.

Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepté les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MESEXTERIEURS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (crédit, différé de paiement, échelonnement, etc.) proposée par MESEXTERIEURS vaut paiement.

ARTICLE 6. Mode de livraison

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

Livraison par transporteur :

• Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés, il devra notamment s’assurer que l’adresse de livraison est bien accessible aux véhicules de transport communément utilisés par les transporteurs (jusqu’à 38T).
• Si l’accès au lieu de livraison est impossible, le Client doit en informer MESEXTERIEURS SAS par écrit avant la commande. MESEXTERIEURS SAS informe alors le transporteur, qui peut, selon la faisabilité, adapter les conditions de livraison, y compris le prix, en fonction des contraintes d’accès. En cas de faisabilité, MESEXTERIEURS SAS fait une proposition chiffrée personnalisée au Client qu’il est en droit de refuser ou d’accepter. En cas de refus ou de non faisabilité, la commande sera réputée non réalisable.
• Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées par le Client, concernant l’adresse de livraison et son accessibilité, exonéreront MESEXTERIEURS SAS ou le transporteur de toute responsabilité concernant la réalisation de la livraison et pourra donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par l’acheteur ou à l’annulation de la commande.
• Les livraisons sont effectuées par des transporteurs indépendants. Elles ne peuvent intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.
• Le Client s’engage à être joignable sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin que le transporteur puisse convenir d’un rendez-vous de livraison. Il s’engage également à être présent lors du passage du transporteur.
• La livraison s’entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire. L’espace de livraison doit être suffisant pour que les produits puissent être déchargés et livrés. Le sol doit être suffisamment résistant pour supporter le poids des produits et le passage d’un transpalette manuel.
• Le Client devra avoir prévu les moyens nécessaires à la manutention et au stockage de sa commande une fois cette dernière livrée. Le cas échéant, il peut faire une demande écrite auprès de MESTEXTERIEURS SAS afin de faire personnaliser les services de livraison et déchargement selon ses besoins. Une offres chiffrée lui sera remise pour acceptation et paiement.

Livraison par messagerie (colis simple) :

• les conditions de réceptions des colis livrés par messagerie sont celles habituellement pratiquées par les sociétés concernées
• la livraison des colis simples intervient à l’adresse de livraison stipulée par le Client, en boîte aux lettres ci cela est possible, sinon remis en mains propre
• en cas d’absence du Client pour la remise d’un colis en main propre, la société peut re programmer la livraison en informant ce dernier de la nouvelle date prévue. Le cas échéant, le Client peut informer la société de livraison des nouvelle conditions de réception du colis. Seule les responsabilité du Client et de la société de livraison sont engagées dans ce processus

Le contenu et l’état de la commande sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison auprès du livreur. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés aux produits commandés au bénéfice du Client. (Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par MESEXTERIEURS SAS. En cas d’adhésion du Client à une offre de paiement échelonnée, la propriété du produit commandé est ainsi transférée uniquement à la date où l’ensemble des sommes dues par le Client sont effectivement encaissées par MESEXTERIEURS SAS).

La livraison n’inclut pas l’installation des produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Par ailleurs, la société MESEXTERIEURS SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 7. Délais de livraison

Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de passage de commande sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.

Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir article 3.2).

Malgré le soin apporté aux livraisons, MESEXTERIEURS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société MESEXTERIEURS SAS, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 8. Réclamations

En signant le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.

ARTICLE 9. Retard de paiement et propriété des produits

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que MESEXTERIEURS aura encaissé le prix des produits commandés et la participation aux frais de port. Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal. Notre société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

MESEXTERIEURS conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée au Client à qui il incombe alors de veiller à la bonne conservation des marchandises

ARTICLE 10. Garanties

Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site mesexterieurs bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que « Notre société » est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. 

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société MESEXTERIEURS.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
• Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    • Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 
    • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    • Article 1644 du Code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Les garanties contractuelles consenties 

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et

des marques. Le client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Notre société indique au client que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
• Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
• Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits. Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Le service après-vente (SAV) des garanties contractuelles 

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.

Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique contact@mesexterieurs.com en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le client doit accorder à Notre société toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices. Les frais de port de retour sont à votre charge. Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au client aux frais de MESEXTERIEURS.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le produit sera retourné au Client à ses frais.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas.

Le consommateur se définit comme une personne âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Si vous êtes un professionnel, c’est-à-dire une personne qui commande des produits pour les besoins de son activité professionnelle, tel qu’auto entrepreneur, artisan du bâtiment sans que cette liste soit limitative, vous n’êtes pas un consommateur et ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits vendus.

Ce délai expiré, le consommateur ne dispose plus du droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le produit. MESEXTERIEURS accusera réception de cette rétractation par e-mail.

Modèle de mail pour exercer sa rétractation :

Prénom et nom du consommateur
Adresse Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur) Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation des articles) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint le formulaire détaillant les produits que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

Le consommateur devra ensuite retourner les produits à MESEXTERIEURS, au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation, à l’adresse qui aura été transmise au consommateur par MESEXTERIEURS et correspondant à l’adresse de l’expéditeur des produits, les frais de retour étant à la charge du consommateur (à l’exception d’un produit défectueux, à réception ou d’une erreur de MESEXTERIEURS lors de l’envoi du produit).

Pour les produits volumineux ne pouvant pas être retournés par la poste, le retour se fera au frais du consommateur. MESEXTERIEURS pourra à la demande du consommateur organiser le retour si ce dernier en fait la demande par email à l’adresse contact@mesexterieurs.com. Etant précisé que les frais de retour resteront en tout état de cause à la charge du consommateur.

Le consommateur devra joindre à son retour le bon de retour produit ci-contre à télécharger, remplir et imprimer : formulaire de retour produits.

Remboursement

MESEXTERIEURS s’engage à rembourser au consommateur la totalité des produits retournés dès réception des produits ou de la preuve de leur retour à l’adresse qui aura été indiquée par MESEXTERIEURS.

MESEXTERIEURS remboursera au consommateur les frais de livraison standard « Aller » des produits s’ il retourne l’ensemble de sa commande. Les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard. Si le consommateur ne retourne pas l’intégralité de sa commande, et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « Aller » ne sera pas remboursé par MESEXTERIEURS.

En cas de règlement initial par carte bancaire, le consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Les produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

• Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, colles en poudre, plâtres, enduit, ragréages, etc.
• Des produits «sur mesure», c’est-à-dire des produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés

ARTICLE 12. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.mesexterieurs.com à la rubrique « contacts ».

ARTICLE 13. Informations confidentielles

MESEXTERIEURS SAS s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de MESEXTERIEURS SAS. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de MESEXTERIEURS SAS.

ARTICLE 14. Protection de la vie privée

MESEXTERIEURS SAS, société éditrice du site www.mesexterieurs, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

MESEXTERIEURS SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de MESEXTERIEURS SAS, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

MESEXTERIEURS SAS se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par MESEXTERIEURS SAS hormis celles concernant les éléments comptables.

Le Client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. MESEXTERIEURS SAS rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

MESEXTERIEURS SAS utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par MESEXTERIEURS SAS. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le Client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.

ARTICLE 15. Garanties – responsabilité limitée

Le Client utilise les services du site www.mesexterieurs.com à ses risques et périls. MESEXTERIEURS SAS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de MESEXTERIEURS SAS se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MESEXTERIEURS SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société MESEXTERIEURS SAS n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les parties.

La société MESEXTERIEURS ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause extérieure à la société MESEXTERIEURS ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 16. Dispositions générales

1. Modifications et renonciations. MESEXTERIEURS se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. MESEXTERIEURS informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.
2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de prescription.
6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et MESEXTERIEURS relatif à l’objet y visé.
8. Force majeure. MESEXTERIEURS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour MESEXTERIEURS d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
9. Base de négociation. Le Client et MESEXTERIEURS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions générales.
10. Définitions :
    
    « Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de MESEXTERIEURS dans le but d’acquérir des produits distribués par MESEXTERIEURS sur le site www.mesexterieurs.com et ses sites annexes utilisant la même base de données « Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où MESEXTERIEURS recueille ces informations) d’un Client.
    
    « Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de MESEXTERIEURS.
    
    « Informations » désigne le texte et les images.
    
    « Prix » désigne le prix d’achat du produit.

ARTICLE 17. Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et MESEXTERIEURS sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont le client bénéficie.